Décisions de plaintes publiées après signature du Directeur Général. Les actes sont opposables aux tiers dès leur date de publication.
| Référence | Type | Province | Objet / résumé | Publiée le | Statut |
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Les décisions sont horodatées à la publication. Toute contestation doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, conformément au règlement intérieur de l'ARE.